Conditions Générales de Ventes
Article 1 : Signature et Validation
1.1 En signant le bon de commande, l’annonceur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente. Le bon de commande fait office de contrat entre les deux parties. La signature électronique du bon de commande est régie par les articles L. 1316-2, L. 1316-3, et L. 1316-4 du Code civil, et à la même valeur qu'une signature manuscrite.
1.2 Bund Médias se réserve le droit de refuser tout contenu jugé inadapté à la publication sans obligation de justification. Les périodes de publication sont indicatives, et Bund Médias n’est pas responsable des retards de diffusion. En cas de contraintes organisationnelles, Bund Médias peut modifier les dates de production ou diffusion, en informant l’annonceur dans les meilleurs délais.
Article 2 : Report, Tarification et Annulation
2.1 Tarification : Les tarifs incluent la prise de contact, la réalisation, la production, la diffusion et/ou l’intégration, ainsi que la rétrocession des éléments prévus au contrat.
2.2 Report de parution : En cas de report à l’initiative de l’annonceur, les échéances de paiement restent inchangées. Si le report excède trois mois, un acompte de 50% de la somme due est exigé. En l’absence de paiement, le report sera invalidé et la prestation annulée. Les frais d'annulation prévus à l’article 2.3 s’appliqueront alors.
2.3 Annulation : En cas d'annulation par l’annonceur ou d'absence de réponse aux sollicitations de Bund Médias, des frais à hauteur de 85% du montant total du contrat seront appliqués. Une facture d'annulation sera émise et devra être réglée sous 5 jours. À défaut, Bund Médias pourra engager des actions légales.
Article 3 : Facturation et Paiement
3.1 Facturation : La facture, transmise électroniquement, à la même valeur qu’une facture postale. Sur demande, une copie papier peut être envoyée. Elle est émise en euros.
3.2 Mode de paiement : Les paiements s’effectuent par virement à facturation.
3.3 Règlement : En cas de retard de paiement, une clause pénale de 15% du montant restant et des pénalités de 3 fois le taux légal (Loi 2008-776) seront appliquées. Bund Médias se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cas de non-paiement.
Article 4 : Droits et Exploitation
4.1 Cession de droits : Les droits sur les éléments produits (vidéos, articles, logos, photos) sont cédés à l’annonceur une fois la facture réglée intégralement.
4.2 Durée et usage : Les droits sont limités à un usage professionnel sur des supports digitaux (sites web, réseaux sociaux, etc.).
Article 5 : Litiges
En cas de litige, le tribunal de commerce de Nanterre sera le seul compétent.
